Conditions Générales de Vente – SASU DECRETON

Dernière mise à jour : 18/09/2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DECRETON, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 989 900 048, dont le siège social est situé 1 Impasse Louis Kerguiduff, 50140 Mortain-Bocage, représentée par son Président, Loïc DECRETON (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la fourniture des prestations numériques proposées par le Prestataire, incluant la création et la maintenance de sites internet, l’accompagnement digital, le référencement de base, ainsi que la conception et la réalisation de campagnes marketing/publicitaires.

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

• Création de sites internet vitrine, e-commerce ou sur mesure (WordPress ou autres CMS).
• Intégration de fonctionnalités spécifiques (réservation en ligne, paiement sécurisé, blog, formulaires, etc.).
• Maintenance technique (mises à jour de CMS, thèmes et extensions, sauvegardes régulières, suivi de sécurité).
• Accompagnement digital personnalisé (stratégie web, organisation des contenus, conseil technique).
• Référencement de base (optimisation SEO on-site).
• Conception et diffusion de campagnes publicitaires et marketing digital.

Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial devra faire l’objet d’un devis additionnel accepté par le Client.

4. Commande et devis

• Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 20 jours à compter de son émission.
• La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné du premier paiement.
• La validation d’une commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

5. Tarifs et conditions de paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
• Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué par le Prestataire.
• Le paiement est échelonné en quatre étapes :
  1. 30 % à la commande (validation et réservation du projet).
  2. 30 % au démarrage de la réalisation (début du développement).
  3. 30 % à la livraison d’une version intermédiaire pour révision.
  4. 10 % à la livraison finale (mise en ligne définitive du site).
• Tout retard de paiement supérieur à 15 jours après relance entraîne de plein droit :
  • la suspension des prestations en cours,
  • l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur,
  • ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Délais de réalisation

• Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre estimatif.
• Ils dépendent notamment de la réactivité du Client (validation des maquettes, fourniture des contenus, etc.) et d’éventuels retards imputables à des prestataires tiers (hébergeur, fournisseurs de plugins…).
• Un retard indépendant de la volonté du Prestataire ne pourra donner lieu à aucune pénalité ni annulation de la commande.

7. Engagements du client

Le Client s’engage à :

• Fournir dans les délais convenus l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, vidéos, logos, accès techniques, etc.).
• Participer activement aux phases de validation (révision intermédiaire, tests, validation finale).
• Respecter le calendrier de paiements.
  Tout retard ou absence de collaboration du Client pourra entraîner un décalage des délais de livraison, sans engager la responsabilité du Prestataire.

8. Livraison du site

• La livraison est considérée comme effective après validation finale du Client et mise en ligne du site.
• Une période de garantie de 15 jours est prévue pour signaler tout dysfonctionnement technique directement lié aux développements du Prestataire.
• Passé ce délai, toute intervention sera facturée selon le tarif en vigueur ou dans le cadre d’un contrat de maintenance.

9. Maintenance et support

• Un service de maintenance peut être inclus ou proposé en option, selon le devis.
• Il peut comprendre :
  • mises à jour du CMS, thèmes et extensions,
  • sauvegardes régulières,
  • suivi de sécurité,
  • support technique en cas de dysfonctionnement.
• Les modalités précises (durée, tarif, fréquence des mises à jour, SLA éventuels) sont définies dans une offre annuelle ou mensuelle distincte.

10. Rétractation et annulation

• Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si la prestation a déjà débuté avec son accord explicite.
• En cas d’annulation par le Client après le démarrage du projet :
  • les sommes déjà versées restent acquises,
  • une indemnité complémentaire pourra être exigée si l’annulation intervient en phase avancée de production.

11. Responsabilités

• Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un site fonctionnel et conforme aux spécifications convenues.
• Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :
  • d’utilisation non conforme du site,
  • de modification du site par un tiers non autorisé,
  • de dysfonctionnement lié à l’hébergement, à des extensions ou services tiers,
  • d’indisponibilité du réseau internet.

12. Propriété intellectuelle

• Les fichiers, codes, maquettes, visuels et contenus livrés restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement complet du solde.
• Après règlement intégral, les droits d’utilisation et d’exploitation du site sont transférés au Client, à l’exclusion des éléments sous licence tierce (thèmes, plugins, images, polices ou services payants), qui demeurent soumis à leurs conditions respectives.

13. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles ou stratégiques communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat.

14. Données personnelles

• Le Prestataire respecte la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).
• Les données collectées (nom, coordonnées, informations techniques nécessaires à la réalisation des prestations) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale.
• Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en adressant une demande à : contact@aegir.pro.

15. Litiges et droit applicable

• En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
• À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
• Les présentes CGV sont régies par le droit français.