Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 07/12/2025

1. Préambule

   Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

   DECRETON, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 989 900 048, dont le siège social est situé 1 Impasse Louis Kerguiduff, 50140 Mortain-Bocage, représentée par son Président Loïc DECRETON, ci-après « le Prestataire »,

   et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation, ci-après « le Client ».

   Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations numériques, informatiques, réseau, web et de visibilité locale réalisées sous les noms commerciaux « Aegir » et « Aegir Création Web ».

   Les présentes CGV prévalent sur tout autre document (conditions d’achat, courriers, mails, etc.), sauf accord écrit contraire du Prestataire.

2. Objet

   Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la fourniture des prestations réalisées par le Prestataire dans le cadre de l’activité Aegir, notamment :

   • Prestations informatiques (diagnostic, dépannage, optimisation, maintenance) ;
   • Prestations réseau et WiFi (câblage, baie de brassage, optimisation, installation) ;
   • Mise en place et configuration de solutions NAS et de sauvegarde ;
   • Création, refonte et maintenance de sites internet ;
   • Intégration de fonctionnalités web (réservation, formulaires, paiements, etc.) ;
   • Prestations marketing et de visibilité locale (SEO, fiche Google Business Profile, campagnes) ;
   • Prestations de conseil, audit, accompagnement et formation liées au numérique.

   Toute prestation non expressément mentionnée au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.

3. Prestations proposées

   3.1. Informatique & réseau

   • Dépannage, nettoyage, optimisation de postes informatiques ;
   • Installation et configuration de matériels ou logiciels ;
   • Installation et optimisation de réseaux filaires ou WiFi, baie de brassage ;
   • Installation de NAS, paramétrage de sauvegardes et accès sécurisés.

   3.2. Web & digital

   • Création et refonte de sites vitrines, e-commerce ou pages d’atterrissage ;
   • Intégration de fonctionnalités spécifiques (réservation, formulaire avancé, etc.) ;
   • Maintenance technique de sites (mises à jour, sauvegardes, sécurité) ;
   • Optimisation SEO de base (optimisation on-site) ;
   • Optimisation ou création de fiche Google Business Profile ;
   • Conception et gestion de campagnes publicitaires ou marketing digital.

   3.3. Conseil, audit & accompagnement

   • Audits de présence en ligne et de visibilité locale ;
   • Conseil stratégique en organisation numérique et choix d’outils ;
   • Accompagnement à la prise en main des solutions mises en place ;
   • Sessions de formation ou d’information liées aux prestations ci-dessus.

   La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Toute prestation est détaillée dans un devis ou une proposition commerciale spécifique.

4. Commande et devis

   Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit mentionnant la nature de la prestation, le périmètre, le tarif et les éventuelles conditions particulières.

   • Le devis est valable 20 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
   • La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis daté et signé, accompagné du premier paiement prévu.
   • La validation d’une commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
5. Tarifs et conditions de paiement

   5.1. Tarification

   Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles prestations.

   5.2. Moyens de paiement

   Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis ou la facture.

   5.3. Échelonnement pour les prestations web / digitales

   Pour les projets web, digitaux ou similaires, le paiement est en principe échelonné comme suit :

   • 30 % à la commande (validation et réservation du projet) ;
   • 30 % au démarrage de la réalisation ;
   • 30 % à la livraison d’une version intermédiaire pour révision ;
   • 10 % à la livraison finale (avant mise en ligne définitive).

   5.4. Prestations techniques & dépannage

   Les interventions ponctuelles (informatique, réseau, NAS, etc.) sont facturées selon le tarif horaire et/ou le forfait mentionné dans le devis, ou à défaut au tarif horaire en vigueur pour l’activité concernée.

   5.5. Retard de paiement

   Tout retard de paiement supérieur à 15 jours après relance entraîne de plein droit :

   • la suspension des prestations en cours, sans que cela puisse constituer une faute du Prestataire ;
   • l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ;
   • l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

   Aucun transfert de propriété ou livraison définitive (codes sources, accès administrateur, livrables finaux, etc.) n’interviendra avant le règlement complet des sommes dues.

6. Délais de réalisation

   Les délais de réalisation indiqués dans les devis sont communiqués à titre estimatif.

   Ils dépendent notamment de la charge de travail, de la réactivité du Client (fourniture des contenus, validations), et des éventuelles contraintes ou retards imputables à des prestataires tiers (hébergeur, fournisseur d’accès, services de paiement, plugins, etc.).

   Un retard ne pourra en aucun cas justifier une annulation de commande, une demande de dommages-intérêts ou l’application de pénalités, dès lors qu’il n’est pas exclusivement imputable au Prestataire.

7. Engagements du Client

   Le Client s’engage à :

   • fournir les contenus nécessaires (textes, images, vidéos, logos, accès techniques, etc.) dans les délais convenus ;
   • participer activement aux phases de validation (maquettes, version intermédiaire, tests, etc.) ;
   • respecter le calendrier de paiements indiqué ;
   • vérifier l’exactitude des contenus fournis (données, mentions légales, informations obligatoires).

   Tout retard, information manquante ou absence de collaboration du Client pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans engager la responsabilité du Prestataire.

8. Livraison du site et des livrables

   La livraison est considérée comme effective après validation finale du Client et, le cas échéant, mise en ligne du site ou remise des livrables convenus.

   Une période de garantie technique de 15 jours est ouverte à compter de la livraison pour signaler tout dysfonctionnement directement lié aux développements du Prestataire.

   Passé ce délai, toute intervention sera facturée selon le tarif en vigueur ou dans le cadre d’un contrat de maintenance spécifique.

9. Maintenance et support

   La maintenance et le support ne sont pas inclus d’office dans la prestation, sauf mention expresse contraire dans le devis.

   Ils peuvent inclure notamment :

   • les mises à jour du CMS, des thèmes et des extensions ;
   • la mise en place et la vérification de sauvegardes régulières ;
   • le suivi de sécurité et les interventions correctives ;
   • le support technique de premier niveau.

   Les modalités (durée, périmètre, fréquence, tarifs) sont définies dans une offre de maintenance distincte (mensuelle, annuelle ou ponctuelle).

10. Rétractation et annulation

    10.1. Droit de rétractation

    Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si :

    • l’exécution de la prestation a déjà commencé avec son accord préalable et exprès ;
    • il a expressément renoncé à son droit de rétractation pour une exécution immédiate.

    10.2. Annulation par le Client

    En cas d’annulation d’un projet après démarrage des travaux, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Une indemnité complémentaire pourra être facturée en fonction de l’avancement réel du projet.

    10.3. Annulation par le Prestataire

    Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une prestation en cas de non-paiement, de comportement abusif ou de refus de collaboration du Client, sans indemnité autre que le remboursement des prestations non réalisées lorsqu’elles ont été prépayées.

11. Responsabilités

    Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir une prestation conforme aux spécifications convenues.

    Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas notamment :

    • d’utilisation non conforme des livrables par le Client ;
    • de modification du site ou des systèmes par le Client ou un tiers non autorisé ;
    • de dysfonctionnement lié à l’hébergement, à un plugin, à un service tiers ou au fournisseur d’accès ;
    • d’indisponibilité du réseau Internet, d’attaque, de piratage ou de force majeure ;
    • de perte de données liée à l’environnement du Client ou à un défaut de sauvegarde hors périmètre contractuel.

    En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total hors taxes facturé au Client pour la prestation concernée.

12. Propriété intellectuelle

    Les créations (codes, maquettes, visuels, documents, scripts, etc.) réalisées par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet de l’ensemble des sommes dues par le Client.

    Après règlement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation et d’exploitation des livrables, dans le cadre défini au devis, à l’exclusion :

    • des thèmes, plugins, logiciels ou services tiers soumis à leurs propres licences ;
    • des images, polices ou éléments graphiques sous licence spécifique, qui restent régis par leurs conditions d’utilisation respectives.
13. Confidentialité

    Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles ou stratégiques communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations.

    Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période raisonnable après son expiration.

14. Données personnelles

    Le Prestataire respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).

    Les données collectées (identité, coordonnées, informations techniques nécessaires à la réalisation des prestations) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution du contrat et, le cas échéant, le suivi administratif et comptable.

    Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à : contact@aegir.pro.

15. Litiges et droit applicable

    En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

    À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.