Conditions Générales de Vente AEGIR

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre DECRETON, agissant sous le nom commercial AEGIR, et tout client professionnel ou consommateur commandant une prestation.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à l’activité AEGIR, à savoir l’accompagnement de projet, la structuration d’activité, la visibilité, la communication, les supports commerciaux, les pages web, les dispositifs de contact et les prestations connexes définies au devis.

2. Prestations proposées

AEGIR peut notamment proposer les prestations suivantes, selon le devis accepté :

• diagnostic de projet ou d’activité ;
• accompagnement à la création ou au développement d’entreprise ;
• structuration d’offre, de positionnement, de tarification et de priorités ;
• préparation de supports de présentation et éléments d’aide à la décision ;
• orientation vers des partenaires, organismes ou interlocuteurs spécialisés ;
• création d’identité visuelle, supports commerciaux et contenus ;
• création, reprise ou optimisation de pages web et dispositifs de contact ;
• optimisation de visibilité locale, présence web et parcours de conversion ;
• mise en place ou accompagnement de campagnes publicitaires ;
• maintenance et suivi récurrent selon la formule choisie.

Le contenu exact de la mission, les livrables attendus et les exclusions sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.

3. Devis et commande

Toute mission fait l’objet d’un devis écrit ou d’une proposition commerciale. Le devis précise au minimum la nature de la prestation, le périmètre, le prix, les modalités de paiement et, lorsqu’ils peuvent être estimés, les délais.

• La durée de validité du devis est de 20 jours, sauf mention contraire.
• La commande devient ferme à réception du devis signé ou de toute validation écrite non équivoque.
• Le versement de l’acompte demandé vaut également acceptation de la commande.
• Les CGV sont réputées acceptées dès validation de la commande.

L’acceptation peut être réalisée par signature manuscrite, signature électronique ou validation claire par courriel.

4. Prix et fiscalité

Sauf mention contraire, les prix affichés ou indiqués au devis sont exprimés en euros hors taxes.

La TVA applicable dépend de la nature du client, de son pays d’établissement, de la nature de la prestation et des règles fiscales en vigueur au moment de la facturation.

• Pour les clients établis en France, la TVA française s’applique selon les règles en vigueur.
• Pour les clients établis en Belgique ou dans un autre État, la facturation peut être adaptée selon le statut du client et les règles intracommunautaires applicables.
• Les frais externes éventuels ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.

Les prix « à partir de » sont indicatifs et ne valent pas engagement tant qu’un devis précis n’a pas été établi.

5. Paiement

Les modalités de règlement sont celles prévues au devis. Sauf disposition contraire, AEGIR peut demander :

• un acompte à la commande ;
• un ou plusieurs paiements intermédiaires selon l’avancement ;
• le solde à la livraison ou à la fin de la mission.

Les paiements s’effectuent principalement par virement bancaire, sauf autre modalité convenue par écrit.

Retard de paiement

Tout retard de paiement par un client professionnel pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées sur la base du taux légal applicable majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément au droit français applicable aux relations entre professionnels.

En cas d’impayé, AEGIR peut suspendre l’exécution de la mission, la maintenance, l’accès à certains livrables ou toute nouvelle intervention.

6. Délais et exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent notamment :

• de la réception des éléments nécessaires ;
• de la réactivité du client ;
• des validations demandées ;
• de l’intervention éventuelle de tiers.

Le prestataire s’engage à exécuter la mission avec diligence, mais ne saurait être responsable d’un retard imputable au client, à un prestataire tiers, à une indisponibilité technique, à un cas de force majeure ou à tout événement indépendant de sa volonté.

7. Obligations du client

Le client s’engage à collaborer loyalement avec le prestataire pendant toute la durée de la mission.

• fournir des informations exactes, complètes et exploitables ;
• transmettre les contenus, documents, accès ou éléments nécessaires ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation ;
• vérifier les livrables remis avant diffusion ou mise en ligne ;
• respecter les obligations légales liées à son activité.

Le client reste seul responsable des informations qu’il fournit, de ses décisions finales, de son activité, de ses déclarations, ainsi que du respect de la réglementation applicable à son secteur.

8. Révisions et prestations supplémentaires

Sauf mention contraire au devis, la mission comprend uniquement le nombre de révisions, d’ajustements ou d’allers-retours prévu dans la proposition commerciale.

Toute demande excédant le périmètre initial peut faire l’objet :

• d’un devis complémentaire ;
• d’une facturation au temps passé ;
• ou d’une révision globale du périmètre.

Le prestataire n’est pas tenu de commencer une prestation supplémentaire avant validation écrite de son coût et de ses modalités.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les méthodes, structures, processus, gabarits, maquettes, contenus préparatoires, propositions non retenues et savoir-faire du prestataire demeurent sa propriété.

Les livrables définitifs remis au client font l’objet d’un droit d’usage ou d’une cession limitée selon ce qui est prévu dans le devis.

• Le client garantit qu’il dispose des droits sur les contenus fournis.
• Les licences, logiciels, hébergements, thèmes, extensions ou services tiers restent soumis à leurs propres conditions.
• Le paiement intégral est une condition préalable à l’usage complet des livrables, sauf accord contraire.

10. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

AEGIR ne garantit notamment ni :

• l’obtention d’un financement ;
• l’acceptation d’un dossier par un organisme ou une banque ;
• un volume de clients, d’appels ou de ventes ;
• un positionnement précis sur Google ou toute autre plateforme ;
• la disponibilité continue de services tiers.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour les conséquences d’un mauvais usage des livrables, de données erronées, d’une absence de validation, de décisions prises par le client ou d’une intervention de tiers.

Sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, l’indemnisation maximale éventuelle ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée.

11. Rétractation, annulation et résiliation

11.1 Client professionnel

Sauf mention contraire au devis, toute commande validée par un client professionnel est ferme. En cas d’annulation en cours de mission, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

11.2 Client consommateur

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement.

Si le client demande l’exécution anticipée avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà exécutées peuvent rester dues au prorata de ce qui a été réalisé.

11.3 Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des sommes déjà exigibles.

12. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit afin de permettre une tentative de résolution amiable.

12.1 Médiation de la consommation

Lorsqu’il s’agit d’un client consommateur au sens du droit applicable, celui-ci peut, après tentative de résolution amiable directe, saisir le dispositif de médiation de la consommation désigné par le prestataire, lorsque celui-ci est légalement requis et effectivement mis en place.

12.2 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices applicables au client consommateur résidant dans un autre État, notamment en Belgique, lorsque ces règles doivent légalement s’appliquer.

12.3 Juridiction compétente

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève, sauf règle impérative contraire, de la compétence des tribunaux du ressort du siège du prestataire.

Pour les clients consommateurs, la compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles légales impératives applicables.