Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29/06/2026

1. Préambule

   Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

   DECRETON, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro SIREN 989 900 048 — SIRET : 989 900 048 00012, N° TVA intracommunautaire : FR 51 989 900 048, dont le siège social est situé 1 Impasse Louis Kerguiduff, 50140 Mortain-Bocage, représentée par son Président Loïc DECRETON, ci-après « le Prestataire »,

   et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation, ci-après « le Client ».

   Les présentes CGV distinguent deux catégories de Clients :

   • Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale, ou dans le cadre d’un projet de création d’entreprise ;
   • Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

   DECRETON opère sous deux noms commerciaux distincts :

   • Aegir : cabinet d’accompagnement à la création et au développement d’entreprise — prestations de stratégie, financement, communication, marketing, site web, présence digitale et acquisition clients ;
   • Élec & Confort : prestations de travaux techniques — électricité, plomberie, VMC, chauffage, réseau informatique, sécurité et travaux connexes.

   Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations réalisées sous le nom commercial Aegir. Les prestations réalisées sous la marque Élec & Confort sont régies par les Conditions Générales de Vente propres à cette activité, disponibles sur elecetconfort.fr. Dans le cadre de l’offre combinée Ancrage, chaque partie du projet est régie par les CGV du nom commercial correspondant.

   Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire et préalable du Prestataire.

2. Objet

   Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations réalisées par le Prestataire dans le cadre de l’activité Aegir, notamment :

   • Accompagnement des porteurs de projet et créateurs d’entreprise ;
   • Étude de faisabilité, analyse de marché, structuration d’offre, tarification et modèle économique ;
   • Aide au montage de dossiers, de business plan et préparation aux entretiens financeurs ;
   • Orientation et mise en relation avec des organismes d’aide à la création, partenaires financiers ou établissements bancaires ;
   • Création d’identité visuelle, supports commerciaux et communication professionnelle ;
   • Marketing digital, rédaction de contenus et stratégie d’acquisition clients ;
   • Création, refonte et optimisation de sites internet, landing pages et pages de conversion ;
   • Optimisation de la visibilité locale : SEO local, Google Business Profile, pages locales ;
   • Mise en place et suivi de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads et équivalents) ;
   • Maintenance et suivi mensuel de site internet et de présence en ligne ;
   • Diagnostic, audit, conseil, accompagnement stratégique et formation.

   Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.

3. Prestations proposées

   3.1. Diagnostic et audit

   Analyse complète du projet ou de l’activité existante : faisabilité, marché, offre, positionnement, présence en ligne et points bloquants. Le diagnostic donne lieu à un plan d’action priorisé. Le tarif du diagnostic est déductible du devis si un projet est signé dans les 30 jours suivant sa réalisation.

   3.2. Accompagnement à la création et au développement d’entreprise

   • Accompagnement des porteurs de projet de l’idée jusqu’au lancement ;
   • Étude de faisabilité, analyse du marché et de la concurrence ;
   • Définition de la cible, du positionnement, de l’offre, des tarifs et du modèle économique ;
   • Structuration et mise en forme des dossiers de présentation et business plans ;
   • Orientation et mise en relation avec les organismes d’aide à la création, dispositifs de financement, partenaires financiers et établissements bancaires ;
   • Préparation aux entretiens bancaires et présentations aux financeurs ;
   • Définition du plan de lancement et des actions prioritaires pour obtenir les premiers clients.

   Limite : le Prestataire intervient en qualité d’accompagnateur commercial et stratégique. Il ne se substitue pas à un expert-comptable, avocat, notaire ou organisme habilité pour les aspects juridiques, fiscaux, sociaux ou comptables. Les conseils du Prestataire ne constituent pas une consultation juridique ou comptable.

   3.3. Communication professionnelle, marketing et identité visuelle

   • Création d’identité visuelle : logo, charte graphique, typographies, couleurs ;
   • Création de supports commerciaux : plaquettes, cartes, présentations, documents professionnels ;
   • Rédaction de contenus commerciaux, textes de présentation, argumentaires et messages de vente ;
   • Stratégie marketing, ligne éditoriale et accompagnement à la prise de parole professionnelle ;
   • Publications et contenus pour les réseaux sociaux.

   3.4. Sites internet et pages de conversion

   • Création ou refonte de sites vitrines professionnels ;
   • Création de landing pages et pages dédiées à une offre ;
   • Structuration des contenus, titres, sections, formulaires et appels à l’action ;
   • Intégration de formulaires de contact, boutons d’appel, modules de rendez-vous ;
   • Optimisation de la clarté, de la crédibilité et du parcours de conversion.

   3.5. Visibilité locale et Google Business

   • Création ou optimisation de fiche Google Business Profile ;
   • Optimisation des catégories, descriptions, services, zones, horaires, photos et liens ;
   • Conseil sur la collecte et la valorisation des avis clients ;
   • Création ou optimisation de pages locales et pages services ;
   • Recommandations SEO local adaptées à l’activité et à la zone du Client.

   3.6. Acquisition clients et campagnes publicitaires

   • Structuration d’une offre commerciale et d’un message de vente ;
   • Création de tunnels simples de génération de demandes ;
   • Préparation, paramétrage et accompagnement de campagnes Google Ads, Meta Ads et équivalents ;
   • Suivi des conversions : appels, formulaires, clics, demandes de devis ou rendez-vous ;
   • Optimisation progressive des éléments de conversion.

   3.7. Maintenance et suivi mensuel

   Prestations récurrentes au mois, couvrant selon la formule choisie : mises à jour du site, surveillance et sécurité, petites corrections, suivi Google Business, optimisations progressives, reporting et accompagnement mensuel. Les modalités, périmètre et tarif sont précisés au devis ou à l’offre d’abonnement.

   La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis.

4. Offre Ancrage — dispositions spécifiques

   L’offre Ancrage est une offre combinée proposée par DECRETON, regroupant des prestations digitales réalisées sous la marque Aegir et des prestations de travaux techniques réalisées sous la marque Élec & Confort.

   4.1. Deux devis distincts

   Chaque partie de l’offre Ancrage fait l’objet d’un devis distinct émis sous le nom commercial correspondant : un devis Aegir pour la partie digitale, un devis Élec & Confort pour la partie travaux. Les deux devis peuvent être regroupés dans un document unique à titre indicatif, mais chacun est régi par les CGV du nom commercial qui l’émet.

   La partie travaux est régie par les CGV Élec & Confort, disponibles sur elecetconfort.fr. Les présentes CGV Aegir ne s’appliquent qu’à la partie digitale de l’offre Ancrage.

   4.2. Devis travaux après visite technique

   Le tarif de la partie travaux est établi après une visite technique préalable du local. Aucun devis définitif pour les travaux ne peut être émis sans cette visite. Le tarif digital est, quant à lui, fixé dès validation du périmètre. Les tarifs « à partir de » affichés pour l’offre Ancrage constituent des minima indicatifs.

   4.3. Zone d’intervention

   • Partie digitale (Aegir) : France entière, à distance, sans surcoût géographique ;
   • Partie travaux (Élec & Confort) : principalement la Normandie — sans frais de déplacement dans un rayon de 50 km autour de Mortain-Bocage ; au-delà, des frais de déplacement selon barème kilométrique en vigueur s’appliquent.

   4.4. Garanties légales applicables aux travaux

   Pour la partie travaux réalisée sous la marque Élec & Confort, DECRETON est titulaire d’une assurance responsabilité civile décennale. Les garanties légales suivantes s’appliquent :

   • Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) : 1 an à compter de la réception des travaux — couvre tout désordre signalé par le Client ;
   • Garantie biennale / bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil) : 2 ans — couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ;
   • Garantie décennale (art. 1792 du Code civil) : 10 ans — couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

   Ces garanties ne s’appliquent qu’à la partie travaux et sont détaillées dans les CGV Élec & Confort. Elles ne s’étendent pas aux prestations digitales réalisées sous la marque Aegir.

5. Commande, devis et acceptation

   Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit mentionnant la nature de la prestation, le périmètre, le tarif, les délais estimatifs et les éventuelles conditions particulières.

   • Le devis est valable 20 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire ;
   • La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis daté et signé, ou de tout accord exprès du Client (email de validation, bon de commande, virement de l’acompte) ;
   • La validation d’une commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

   5.1. Acceptation électronique

   Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l’accord du Client peut être exprimé par tout moyen électronique fiable : signature électronique, email de confirmation explicite ou virement de l’acompte correspondant au devis transmis. Ces formes d’acceptation sont considérées comme équivalentes à une signature manuscrite et constituent une preuve de consentement opposable.

   Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées, annexées au devis ou mises à disposition sur le site aegir.pro.

   5.2. Tarifs « à partir de »

   Les tarifs affichés sur le site aegir.pro et dans les supports commerciaux Aegir sont des tarifs minimaux indicatifs. Le tarif définitif est fixé dans le devis, selon le périmètre exact, le volume de contenus à créer, le niveau de stratégie requis, les campagnes à préparer et les objectifs du Client. Aucun engagement tarifaire n’est valable sans devis écrit accepté.

   5.3. Modification du périmètre

   Toute demande de modification substantielle du périmètre initial après validation du devis fera l’objet d’un avenant écrit précisant les incidences sur le délai et le tarif. Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter une telle modification.

6. Tarifs et conditions de paiement

   6.1. Tarification

   Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles prestations ; toute révision tarifaire ne s’applique pas aux devis déjà acceptés.

   6.2. Moyens de paiement

   Le règlement s’effectue par virement bancaire, sauf accord écrit contraire.

   6.3. Échelonnement des projets

   Pour les projets web, visibilité locale, accompagnement, communication, landing pages, packs et prestations similaires, le paiement est en principe échelonné comme suit :

   • 30 % à la commande : validation du projet et réservation du créneau ;
   • 30 % au démarrage de la réalisation ;
   • 30 % à la livraison d’une version intermédiaire pour révision ;
   • 10 % avant livraison finale, mise en ligne définitive ou remise complète des accès et livrables.

   Un autre échéancier peut être prévu au devis.

   6.4. Prestations ponctuelles

   Les diagnostics, audits, études de projet, optimisations ponctuelles, accompagnements, formations ou sessions de conseil sont facturés selon le tarif forfaitaire ou horaire indiqué au devis. Sauf mention contraire, le règlement est intégral à la commande ou à la livraison.

   6.5. Abonnements de maintenance mensuelle

   Les abonnements de maintenance et de suivi mensuel sont facturés chaque mois, d’avance ou à terme, selon les modalités du contrat. En cas de résiliation, un préavis écrit de 30 jours est requis. Les mensualités courues jusqu’à la fin du préavis restent dues.

   6.6. Retard de paiement

   Toute facture non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

   • la suspension immédiate des prestations en cours et, le cas échéant, de l’accès aux hébergements, outils et services mis en place, sans que cela puisse constituer une faute du Prestataire ni ouvrir droit à indemnité ;
   • l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC des sommes dues, à compter du lendemain de la date d’échéance ;
   • pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce) ; si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire justifiée.

   Aucun transfert définitif de propriété, livraison finale, mise en ligne, remise d’accès ou transfert de livrables n’interviendra avant règlement complet des sommes dues.

7. Délais de réalisation

   Les délais indiqués dans les devis sont communiqués à titre estimatif.

   Ils dépendent notamment de la charge de travail du Prestataire, de la réception des contenus, informations, accès et validations du Client, ainsi que des contraintes liées à des services tiers : hébergeur, registrar, services Google, plugins, plateformes publicitaires ou services externes.

   Un retard ne pourra justifier une annulation de commande, une demande de dommages-intérêts ou l’application de pénalités, dès lors qu’il n’est pas exclusivement et directement imputable au Prestataire.

   En cas de retard causé par l’absence ou le retard de fourniture d’éléments par le Client (textes, images, accès, validations…), le délai de livraison est automatiquement prolongé d’autant, sans engagement de la responsabilité du Prestataire.

8. Engagements du Client

   Le Client s’engage à :

   • fournir en temps utile les informations nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, images, vidéos, logo, accès techniques, informations commerciales, informations légales, données financières ou tout autre élément requis ;
   • garantir qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis ;
   • fournir des informations exactes et sincères sur son activité, ses services, tarifs, zones d’intervention, mentions légales et obligations réglementaires ;
   • participer activement aux phases de validation : structure, textes, maquettes, version intermédiaire, tests ;
   • désigner un interlocuteur unique ayant le pouvoir de valider les livrables, si nécessaire ;
   • respecter le calendrier de paiements prévu ;
   • vérifier l’exactitude des contenus avant publication ou validation finale.

   Tout retard, information manquante, absence de validation ou manque de collaboration du Client pourra entraîner un décalage des délais, une majoration tarifaire ou la suspension de la prestation, sans engager la responsabilité du Prestataire.

9. Contenus, conformité et obligations légales du Client

   Le Client reste seul responsable des informations qu’il transmet au Prestataire et de la conformité de son activité à la réglementation applicable.

   Le Prestataire peut accompagner le Client dans la structuration de contenus, dossiers, mentions ou éléments commerciaux, mais ne se substitue pas à un avocat, expert-comptable, notaire, organisme certificateur ou autorité administrative. Les contenus fournis dans ce cadre ont une valeur d’orientation et non de conseil juridique ou réglementaire.

   Le Client est seul responsable notamment :

   • de l’exactitude des informations transmises dans le cadre d’un accompagnement à la création d’entreprise ;
   • de l’exactitude des mentions légales, CGV, politique de confidentialité ou informations réglementaires ;
   • de la conformité de ses offres, tarifs, garanties, diplômes, assurances, certifications ou autorisations professionnelles ;
   • des droits d’utilisation des images, textes, logos, vidéos, avis ou contenus transmis ;
   • de la conformité de ses pratiques commerciales et publicitaires à la réglementation en vigueur.

   Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’un manquement à ces obligations.

10. Livraison des livrables

    La livraison est considérée comme effective après validation finale du Client et, selon la prestation, mise en ligne du site, remise de la page, publication de la fiche optimisée, remise d’un plan d’action, transmission d’un dossier ou transmission des livrables convenus.

    À défaut de retour écrit du Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la transmission d’un livrable, celui-ci est réputé validé tacitement. Le Prestataire peut alors procéder à la facturation des soldes correspondants.

    Une période de garantie technique de 15 jours est ouverte à compter de la livraison pour signaler tout dysfonctionnement directement lié aux développements ou intégrations réalisés par le Prestataire. Cette garantie ne couvre pas les modifications réalisées par le Client ou un tiers, les erreurs liées à des services externes, plugins, hébergeurs, mises à jour non maîtrisées ou changements de configuration hors périmètre.

    Passé ce délai, toute intervention sera facturée selon le tarif en vigueur ou intégrée dans une offre de maintenance.

11. Accompagnement à la création d’entreprise — limites et absence de garantie de résultat

    Les prestations d’accompagnement à la création d’entreprise, d’étude de projet, d’aide au financement et de structuration d’offre sont des prestations de moyens.

    Le Prestataire ne peut garantir :

    • l’acceptation d’un dossier de financement par un organisme ou un établissement bancaire ;
    • l’octroi d’une aide, subvention, prêt ou dispositif de financement quel qu’il soit ;
    • la viabilité commerciale ou financière d’un projet d’entreprise ;
    • l’obtention de clients, de chiffre d’affaires ou de rentabilité dans un délai déterminé ;
    • la conformité juridique, fiscale ou sociale du projet, relevant exclusivement des professionnels habilités.

    Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre son expérience, ses méthodes et son réseau pour accompagner le Client dans les meilleures conditions. Les résultats dépendent aussi de la qualité du projet, de la réactivité du Client, des décisions des tiers, des conditions de marché et de facteurs extérieurs à son contrôle.

12. Visibilité, marketing et publicité — limites et absence de garantie de résultat

    Les prestations de visibilité locale, SEO, Google Business, marketing digital, acquisition clients et publicité numérique sont des prestations de moyens.

    Le Prestataire ne peut garantir :

    • une position déterminée dans les résultats Google ;
    • un volume précis de trafic, d’appels, de formulaires, de devis ou de ventes ;
    • l’acceptation ou la diffusion continue d’une campagne publicitaire par une plateforme tierce ;
    • l’absence de modification d’algorithme, de règles Google, de politiques publicitaires ou de comportement concurrentiel.

    Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions cohérentes, structurées et professionnelles. Les résultats dépendent également de facteurs extérieurs : marché, zone géographique, concurrence, budget, réactivité commerciale du Client, qualité de l’offre, avis clients, saisonnalité et comportement des prospects.

13. Budgets publicitaires et services tiers

    Les budgets publicitaires, frais d’hébergement, noms de domaine, licences, extensions, outils payants, abonnements ou services tiers ne sont pas inclus dans les tarifs du Prestataire, sauf mention contraire écrite. Ces coûts restent à la charge exclusive du Client.

    Lorsque le Prestataire intervient sur des plateformes tierces (Google, Meta, hébergeurs, CMS, outils statistiques…), le Client reconnaît que ces services sont soumis à leurs propres conditions générales, politiques et limitations.

    Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions, suspensions, refus, bugs, indisponibilités, changements de règles ou limitations imposés par ces plateformes. En cas de suspension ou refus de diffusion d’une campagne par une plateforme tierce, les honoraires du Prestataire correspondant au travail déjà réalisé restent dus.

14. Sous-traitance et non-sollicitation

    Le Prestataire se réserve la faculté de faire appel, pour tout ou partie d’une prestation, à des prestataires ou collaborateurs extérieurs (sous-traitants, freelances, partenaires techniques), sous sa responsabilité et sa direction. Le Client reste l’unique interlocuteur contractuel. Le Prestataire veille à ce que ses sous-traitants respectent des obligations de confidentialité équivalentes aux présentes.

    Clause de non-sollicitation : le Client s’interdit formellement, pendant la durée de la prestation et durant 24 mois après la fin de la relation contractuelle, de solliciter, débaucher, recruter ou contractualiser directement avec tout collaborateur salarié ou sous-traitant présenté ou impliqué par le Prestataire. En cas de violation, une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute de la personne concernée sera due au Prestataire.

15. Utilisation d’outils numériques et d’intelligence artificielle

    Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut utiliser des outils numériques, logiciels SaaS et outils d’intelligence artificielle (rédaction, image, traitement de données, automatisation). Ces outils sont utilisés sous le contrôle et la responsabilité éditoriale du Prestataire, qui reste garant de la qualité des livrables.

    Le Prestataire ne transmet pas de données personnelles, stratégiques ou confidentielles du Client à des outils tiers sans nécessité justifiée. Le Client peut demander des précisions sur les outils utilisés.

    Les contenus produits à l’aide d’outils d’intelligence artificielle sont relus, adaptés et validés par le Prestataire avant livraison. Leur utilisation ne diminue pas la valeur ou le prix de la prestation.

16. Force majeure

    Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cela résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, pandémie, cyberattaque massive, panne prolongée d’infrastructure Internet, indisponibilité imprévisible des services Google, Meta ou d’un hébergeur tiers, sinistre grave, décision gouvernementale ou réglementaire imprévue.

    Le Prestataire informe le Client dès que possible de la survenance d’un tel événement. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue sans pénalité. S’il est définitif ou dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, à l’exception des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées.

17. Rétractation et annulation

    17.1. Droit de rétractation des consommateurs

    Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

    Si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà réalisées resteront dues au prorata de leur exécution. Pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec accord et renonciation expresse du Client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

    Le droit de rétractation ne s’applique pas aux devis signés par des Clients professionnels.

    17.2. Annulation par le Client

    En cas d’annulation d’un projet après démarrage des travaux, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. Les acomptes versés restent acquis au Prestataire à hauteur du travail réalisé, du temps réservé et des frais engagés. Si le travail réalisé excède les acomptes perçus, une facture complémentaire sera émise.

    17.3. Suspension ou annulation par le Prestataire

    Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une prestation en cas de non-paiement, comportement abusif, absence de collaboration répétée, refus de fournir les informations nécessaires ou demande illicite. Les sommes correspondant aux travaux réalisés jusqu’à la suspension restent dues.

18. Responsabilités et limitation de responsabilité

    Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir une prestation conforme au devis accepté.

    Sa responsabilité ne peut être engagée notamment en cas :

    • d’utilisation non conforme des livrables par le Client ;
    • de modification du site, des accès, des contenus ou des paramètres par le Client ou un tiers ;
    • de dysfonctionnement lié à l’hébergement, au nom de domaine, à un CMS, thème, plugin, service Google, plateforme publicitaire ou service tiers ;
    • d’indisponibilité du réseau Internet, d’une plateforme ou d’un service externe ;
    • d’attaque, piratage, force majeure ou incident extérieur au périmètre du Prestataire ;
    • d’erreur dans les informations ou contenus transmis par le Client ;
    • de décision d’un organisme financeur, d’une banque ou d’un partenaire tiers ;
    • de baisse de performance liée à la concurrence, à l’algorithme ou à la saisonnalité.

    Plafond de responsabilité : en tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant total hors taxes facturé et effectivement encaissé pour la prestation directement concernée, au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de données, atteintes à l’image ou manque à gagner.

    Concernant l’offre Ancrage : les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent exclusivement à la partie digitale réalisée sous la marque Aegir. La responsabilité relative à la partie travaux est régie par les CGV Élec & Confort et par les garanties légales visées à l’article 4.4.

19. Propriété intellectuelle

    Les créations réalisées par le Prestataire — textes, structures de pages, maquettes, codes, visuels, documents, plans d’action, dossiers, études ou supports — demeurent sa propriété jusqu’au paiement complet des sommes dues.

    Après règlement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif des livrables, à l’exclusion :

    • des outils, méthodes, modèles, processus, gabarits ou savoir-faire propres au Prestataire ;
    • des thèmes, plugins, logiciels ou services tiers soumis à leurs propres licences ;
    • des images, polices, pictogrammes ou éléments graphiques sous licence spécifique.

    Ce droit d’utilisation est non transférable et ne comprend pas le droit de revente, cession ou sous-licence des livrables à des tiers sans accord écrit du Prestataire.

    Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références, portfolio et supports de communication.

20. Confidentialité

    Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles ou stratégiques communiquées par le Client dans le cadre des prestations : projet d’entreprise, modèle économique, données financières, orientations stratégiques.

    Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

    • déjà publiquement connues ou rendues publiques par le Client ;
    • déjà connues du Prestataire antérieurement à la relation contractuelle ;
    • obtenues légalement auprès d’un tiers non soumis à confidentialité ;
    • dont la divulgation est imposée par une obligation légale, administrative ou judiciaire.

    La confidentialité est réciproque : le Client s’engage à ne pas divulguer les méthodes, outils, tarifications internes ou savoir-faire propres au Prestataire dont il pourrait avoir connaissance.

21. Données personnelles (RGPD)

    DECRETON agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

    21.1. Finalités et base légale

    • Gestion de la relation commerciale, établissement de devis et facturation — exécution du contrat ;
    • Suivi administratif et comptable — obligation légale ;
    • Communication sur les offres et services, pour les Clients ayant donné leur accord — consentement ou intérêt légitime ;
    • Amélioration des services et analyses internes — intérêt légitime.

    21.2. Durées de conservation

    • Données de la relation commerciale : 3 ans à compter du dernier contact ;
    • Données comptables et factures : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (Code de commerce) ;
    • Données de prospect sans suite : 3 ans à compter du dernier contact.

    21.3. Destinataires

    Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants et partenaires techniques du Prestataire (hébergeur, comptable, outil de facturation) dans la stricte limite de leurs attributions. Elles ne sont pas cédées ni vendues à des tiers. Certains outils peuvent être hébergés hors Union européenne (services Google ou Meta) ; des garanties appropriées sont appliquées conformément au RGPD.

    21.4. Droits des personnes

    Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur vos données. Ces droits s’exercent par email à contact@aegir.pro ou par courrier au siège social. Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois.

    Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr — si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation.

22. Modification des CGV

    Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Les CGV en vigueur sont disponibles sur aegir.pro et communiquées sur demande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client avec un préavis raisonnable. La poursuite de la relation pour une nouvelle commande vaut acceptation de la nouvelle version.

23. Réclamations, médiation et litiges

    23.1. Réclamation préalable

    Toute réclamation doit être adressée préalablement par écrit au Prestataire, par courrier au siège social ou par email à contact@aegir.pro. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

    23.2. Médiation — Clients consommateurs

    Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en l’absence de résolution amiable après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

    MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
    27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
    www.medconsodev.eu

    Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

    23.3. Litiges — Clients professionnels

    Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

    Lorsque le Client et DECRETON ont tous deux contracté en qualité de commerçants, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

    Pour les autres Clients professionnels, les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables.

    23.4. Droit applicable

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.