Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30/04/2026

1. Préambule

   Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

   DECRETON, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 989 900 048, dont le siège social est situé 1 Impasse Louis Kerguiduff, 50140 Mortain-Bocage, représentée par son Président Loïc DECRETON, ci-après « le Prestataire »,

   et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation, ci-après « le Client ».

   Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations réalisées sous le nom commercial Aegir, relatives au marketing digital, à la création de sites internet, à la visibilité locale, à l’optimisation Google Business, à l’acquisition client locale, au conseil, à l’audit et à l’accompagnement stratégique.

   Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

2. Objet

   Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations réalisées par le Prestataire dans le cadre de l’activité Aegir, notamment :

   • Création, refonte et optimisation de sites internet ;
   • Création de pages d’atterrissage, pages de vente et tunnels d’acquisition simples ;
   • Optimisation de la visibilité locale : SEO local, pages locales, zones desservies, structure de contenu ;
   • Création, optimisation et accompagnement autour des fiches Google Business Profile ;
   • Structuration d’offres, messages commerciaux, appels à l’action et parcours de conversion ;
   • Mise en place et suivi de campagnes publicitaires, notamment Google Ads, lorsque prévu au devis ;
   • Diagnostic, audit, conseil, accompagnement stratégique et formation liés à la visibilité numérique.

   Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.

3. Prestations proposées

   3.1. Sites web et pages de conversion

   • Création ou refonte de sites vitrines professionnels ;
   • Création de landing pages et pages dédiées à une offre ;
   • Structuration des contenus, titres, sections, formulaires et appels à l’action ;
   • Intégration de formulaires de contact, boutons d’appel, cartes, modules de rendez-vous ou éléments similaires ;
   • Optimisation de la clarté, de la crédibilité et du parcours de conversion.

   3.2. Visibilité locale et Google Business

   • Création ou optimisation de fiche Google Business Profile ;
   • Optimisation des catégories, descriptions, services, zones d’intervention, horaires, photos et liens ;
   • Conseil sur la collecte et la valorisation des avis clients ;
   • Création ou optimisation de pages locales et pages services ;
   • Recommandations SEO local adaptées à l’activité et à la zone du Client.

   3.3. Acquisition client et marketing digital

   • Structuration d’une offre commerciale ou d’un message de vente ;
   • Création de tunnels simples de génération de demandes ;
   • Préparation, paramétrage ou accompagnement de campagnes publicitaires ;
   • Suivi des conversions : appels, formulaires, clics, demandes de devis ou rendez-vous ;
   • Optimisation progressive des éléments de conversion.

   3.4. Diagnostic, audit et accompagnement

   • Diagnostic de visibilité locale ;
   • Audit de site internet, fiche Google Business et parcours de contact ;
   • Analyse des concurrents visibles localement ;
   • Plan d’action priorisé : urgent, important, optionnel ;
   • Accompagnement à la prise en main des outils livrés.

   La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis ou la proposition commerciale.

4. Commande et devis

   Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit mentionnant la nature de la prestation, le périmètre, le tarif, les délais estimatifs et les éventuelles conditions particulières.

   • Le devis est valable 20 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire ;
   • La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis daté et signé, accompagné du premier paiement prévu ;
   • La validation d’une commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
5. Tarifs et conditions de paiement

   5.1. Tarification

   Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles prestations.

   5.2. Moyens de paiement

   Le règlement s’effectue par virement bancaire, sauf accord écrit contraire.

   5.3. Échelonnement des projets web et marketing

   Pour les projets web, visibilité locale, landing pages, tunnels ou prestations similaires, le paiement est en principe échelonné comme suit :

   • 30 % à la commande : validation du projet et réservation du créneau ;
   • 30 % au démarrage de la réalisation ;
   • 30 % à la livraison d’une version intermédiaire pour révision ;
   • 10 % avant livraison finale, mise en ligne définitive ou remise complète des accès/livrables.

   Un autre échéancier peut être prévu au devis.

   5.4. Prestations ponctuelles

   Les diagnostics, audits, optimisations ponctuelles, accompagnements, formations ou sessions de conseil sont facturés selon le tarif forfaitaire ou horaire indiqué au devis.

   5.5. Retard de paiement

   Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

   • la suspension des prestations en cours, sans que cela puisse constituer une faute du Prestataire ;
   • l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légal applicable ;
   • pour les Clients professionnels, l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

   Aucun transfert définitif de propriété, livraison finale, mise en ligne définitive, remise complète d’accès ou transfert complet de livrables n’interviendra avant règlement complet des sommes dues.

6. Délais de réalisation

   Les délais indiqués dans les devis sont communiqués à titre estimatif.

   Ils dépendent notamment de la charge de travail du Prestataire, de la réception des contenus, informations, accès, validations du Client, ainsi que des éventuels retards ou contraintes liés à des prestataires tiers : hébergeur, registrar, services Google, outils de paiement, plugins, plateformes publicitaires ou services externes.

   Un retard ne pourra justifier une annulation de commande, une demande de dommages-intérêts ou l’application de pénalités, dès lors qu’il n’est pas exclusivement imputable au Prestataire.

7. Engagements du Client

   Le Client s’engage à :

   • fournir les contenus nécessaires : textes, images, vidéos, logo, accès techniques, informations commerciales, informations légales ;
   • garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
   • fournir des informations exactes sur son activité, ses services, tarifs, zones d’intervention, mentions légales et obligations réglementaires ;
   • participer activement aux phases de validation : structure, textes, maquettes, version intermédiaire, tests ;
   • respecter le calendrier de paiements prévu ;
   • vérifier l’exactitude des contenus avant publication ou validation finale.

   Tout retard, information manquante, absence de validation ou manque de collaboration du Client pourra entraîner un décalage des délais sans engager la responsabilité du Prestataire.

8. Contenus, conformité et obligations légales du Client

   Le Client reste seul responsable des informations qu’il transmet au Prestataire et de la conformité de son activité à la réglementation applicable.

   Le Prestataire peut accompagner le Client dans la structuration de contenus, mentions, pages ou éléments commerciaux, mais ne se substitue pas à un avocat, expert-comptable, organisme certificateur ou autorité administrative.

   Le Client est responsable notamment :

   • de l’exactitude des mentions légales, CGV, politique de confidentialité ou informations réglementaires ;
   • de la conformité de ses offres, tarifs, garanties, diplômes, assurances, certifications ou autorisations professionnelles ;
   • des droits d’utilisation des images, textes, logos, vidéos, avis ou contenus transmis ;
   • de la conformité de ses pratiques commerciales et publicitaires.
9. Livraison des livrables

   La livraison est considérée comme effective après validation finale du Client et, selon la prestation, mise en ligne du site, remise de la page, publication de la fiche optimisée, remise d’un plan d’action ou transmission des livrables convenus.

   Une période de garantie technique de 15 jours est ouverte à compter de la livraison pour signaler tout dysfonctionnement directement lié aux développements ou intégrations réalisés par le Prestataire.

   Cette garantie ne couvre pas les modifications réalisées par le Client ou un tiers, les erreurs liées à des services externes, plugins, hébergeurs, mises à jour non maîtrisées ou changements de configuration hors périmètre.

   Passé ce délai, toute intervention sera facturée selon le tarif en vigueur ou intégrée dans une offre de maintenance si elle a été souscrite.

10. Maintenance, suivi et accompagnement récurrent

    La maintenance, le suivi et l’accompagnement récurrent ne sont pas inclus d’office, sauf mention expresse contraire dans le devis.

    Ils peuvent inclure notamment :

    • les mises à jour du site, du CMS, du thème et des extensions ;
    • la vérification de sauvegardes ;
    • le suivi de sécurité de base ;
    • les petites modifications de contenus ;
    • le suivi de la fiche Google Business ;
    • le reporting simple des visites, clics, appels, formulaires ou demandes ;
    • l’optimisation progressive de pages, contenus, appels à l’action ou éléments de conversion.

    Les modalités exactes : durée, engagement, périmètre, fréquence, tarifs, sont précisées dans l’offre de maintenance ou d’accompagnement.

11. Publicité, SEO et absence de garantie de résultat

    Les prestations de visibilité locale, SEO, Google Business, acquisition client et publicité digitale sont des prestations de moyens.

    Le Prestataire ne peut garantir :

    • une position déterminée dans les résultats Google ;
    • un volume précis de trafic, d’appels, de formulaires, de devis ou de ventes ;
    • l’acceptation ou la diffusion continue d’une campagne publicitaire par une plateforme tierce ;
    • l’absence de modification d’algorithme, de règles Google, de politiques publicitaires ou de comportement concurrentiel.

    Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions cohérentes, structurées et professionnelles, mais les résultats dépendent aussi de facteurs extérieurs : marché, zone géographique, concurrence, budget, réactivité commerciale du Client, qualité de l’offre, avis clients, saisonnalité et comportement des prospects.

12. Budgets publicitaires et services tiers

    Les budgets publicitaires, frais d’hébergement, noms de domaine, licences, extensions, outils payants, abonnements ou services tiers ne sont pas inclus dans les tarifs du Prestataire, sauf mention contraire écrite.

    Lorsque le Prestataire intervient sur des plateformes tierces : Google, Meta, hébergeurs, CMS, outils statistiques, outils de paiement, solutions d’emailing ou autres, le Client reconnaît que ces services sont soumis à leurs propres conditions générales, politiques et limitations.

    Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions, suspensions, refus, bugs, indisponibilités, changements de règles ou limitations imposés par ces plateformes.

13. Rétractation et annulation

    13.1. Droit de rétractation des consommateurs

    Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf exceptions légales applicables.

    Si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà réalisées resteront dues au prorata de leur exécution.

    Pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du Client consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

    13.2. Annulation par le Client

    En cas d’annulation d’un projet après démarrage des travaux, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. Les acomptes versés restent acquis au Prestataire à hauteur du travail réalisé, du temps réservé et des frais engagés.

    13.3. Annulation ou suspension par le Prestataire

    Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une prestation en cas de non-paiement, comportement abusif, absence de collaboration, refus de fournir les informations nécessaires, demande illicite ou changement substantiel du périmètre initial.

14. Responsabilités

    Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir une prestation conforme au devis accepté.

    Sa responsabilité ne peut être engagée en cas notamment :

    • d’utilisation non conforme des livrables par le Client ;
    • de modification du site, des accès, des contenus ou des paramètres par le Client ou un tiers ;
    • de dysfonctionnement lié à l’hébergement, au nom de domaine, à un CMS, thème, plugin, service Google, plateforme publicitaire ou service tiers ;
    • d’indisponibilité du réseau Internet, d’une plateforme, d’un service externe ou d’un outil utilisé par le Client ;
    • d’attaque, piratage, force majeure ou incident extérieur au périmètre du Prestataire ;
    • d’erreur dans les informations, contenus, mentions légales ou éléments transmis par le Client ;
    • de baisse de performance liée à la concurrence, à l’algorithme, à la saisonnalité ou à la modification d’un service tiers.

    En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total hors taxes facturé au Client pour la prestation concernée.

15. Propriété intellectuelle

    Les créations réalisées par le Prestataire : textes, structures de pages, maquettes, codes, visuels, documents, scripts, contenus, recommandations, plans d’action ou supports, demeurent sa propriété jusqu’au paiement complet de l’ensemble des sommes dues.

    Après règlement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation et d’exploitation des livrables dans le cadre défini au devis, à l’exclusion :

    • des outils, méthodes, modèles, processus, gabarits ou savoir-faire propres au Prestataire ;
    • des thèmes, plugins, logiciels ou services tiers soumis à leurs propres licences ;
    • des images, polices, pictogrammes ou éléments graphiques sous licence spécifique ;
    • des contenus ou éléments fournis par des banques de ressources ou plateformes externes.

    Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références commerciales, portfolio, site internet ou supports de communication.

16. Confidentialité

    Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles ou stratégiques communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations.

    Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues, obtenues légalement par ailleurs, ou dont la divulgation est nécessaire à l’exécution de la prestation avec l’accord du Client.

17. Données personnelles

    Le Prestataire respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

    Les données collectées : identité, coordonnées, informations professionnelles, accès techniques strictement nécessaires, informations de facturation et éléments nécessaires à l’exécution des prestations, sont utilisées uniquement pour :

    • la gestion de la relation commerciale ;
    • l’établissement des devis et factures ;
    • l’exécution des prestations ;
    • le suivi administratif, comptable et légal.

    Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression lorsque cela est applicable, en adressant une demande à : contact@aegir.pro.

18. Médiation de la consommation

    Lorsque le Client est un consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

    Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande ou indiquées sur le site internet du Prestataire dès leur désignation.

    Cette clause ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

19. Litiges et droit applicable

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

    Pour les Clients professionnels, à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

    Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables demeurent.